Grâce aux batailles menées par la CGT, via plusieurs de ses organisations, le gouvernement n’a eu d’autres choix que de modifier le Code du travail pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne s’agissant de l’acquisition de congés payés en arrêt maladie, en l’occurrence une directive datant, ancienne : soit au minimum 15 ans de retard, 15 ans de droits économisés par les employeurs sur le dos de travailleuses et travailleurs ayant eu de graves problèmes de santé Depuis le 24 avril, ce droit est enfin ouvert, à la suite de la promulgation de la loi récemment votée.
C’est une immense avancée pour les droits des travailleur∙ses !
Cependant, force est de constater que le gouvernement s’est contenté d’une application restreinte du droit de l’Union, qui n’est pas pleinement satisfaisante.
Si la CGT, qui se bat depuis des années pour l’application du droit de l’Union, a pesé dans les discussions pour que la transposition de la directive soit la plus favorable possible, nous avons dû faire face à un patronat qui a toujours refusé d’appliquer les décisions de la Cour de cassation et a mis la pression au gouvernement pour limiter la portée du revirement, et à un gouvernement à l’écoute du patronat tentant de perpétuer le statu quo face à l’évidente contrariété du droit français.
Les salarié∙es paient donc le prix d’une obstination politique à les priver de leurs droits qui dure depuis des années.
Voici donc le décryptage de ce que prévoit aujourd’hui le Code du travail, des moyens d’actions des travailleur∙ses et de leur représentant∙es pour les faire appliquer, et des pistes que nous devons continuer de creuser pour améliorer le droit actuel.